Nous avons le plaisir de vous informer des modifications valables dès 2024 connues à ce jour.
D’autres adaptations légales peuvent intervenir en cours d'année. Elles seront publiées sur notre site internet.
Sommaire
Cotisations
Taux de cotisations AVS/AI/APG/AC
Les taux de cotisations AVS/AI/APG/AC restent inchangés au 1er janvier 2024. Vous trouverez les taux détaillés en vigueur sur le site internet de l’OFAS.
Taux de cotisations des tâches déléguées aux caisses de compensation :
- Fonds cantonal de formation professionnelle du canton du Tessin (FCFP TI) :
le taux de cotisations au FCFP TI sur le salaire déterminant reste inchangé à 0,095 % à la charge de l’employeur - Assurance en cas de maternité du canton de Genève (LAMat GE) :
les cotisations paritaires à la LAMat GE diminuent à 0,076 % (jusqu’à présent 0,082 %).
De plus amples informations quant aux cotisations à la Caisse d’allocations familiales (CAF), respectivement aux tâches déléguées à la CAF sont disponibles sous la rubrique Allocations familiales.
Allocations familiales – Caisse d’allocations familiales (CAF-CFC)
Canton de Saint-Gall
Dans le cadre du projet d’économie « Haushaltsgleichgewicht 2022plus », le Grand Conseil saint-gallois a décidé de faire participer les personnes sans activité lucrative au financement des allocations familiales.
Les personnes sans activité lucrative qui versent la cotisation minimale à l’AVS restent toutefois exemptées de cotisations. Celles qui, en raison de leur fortune ou d’autres sources de revenus, versent plus que la cotisation minimale AVS, devront désormais participer sur la base d’un pourcentage des cotisations AVS dues (hors cotisations AI/APG). Ce pourcentage a été fixé à 20 % dès le 1er janvier 2024.
Canton du Valais
Le Conseil d’Etat valaisan a décidé d’abaisser le taux de cotisation des salariés à 0,17 %. Celui-ci était de 0,42 % pour l’année 2023.
Canton de Genève
Le Conseil d'Etat genevois a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) afin d'adapter le taux de contribution permettant de financer le régime de ces dernières.
Le taux, s’élevant à 2,34 % des salaires soumis à cotisation AVS pour l’année 2023, sera ramené à 2,28 % dès le 1er janvier 2024.
Prestations
Réforme AVS 21
Les différentes mesures de la réforme AVS 21 entrent en vigueur de manière échelonnée à partir du 1er janvier 2024. Vous trouverez les informations détaillées à ce sujet sur notre site internet.
Prolongation du droit à l’allocation en cas de décès d’un des parents
Le régime des allocations pour perte de gain (APG) est adapté au 1er janvier 2024 pour faire face au décès d’un parent après la naissance d’un enfant. Si l'un des parents décède dans les six mois suivant la naissance de l'enfant, le parent survivant bénéficie, à certaines conditions, d’une prolongation indemnisée de son congé de maternité, respectivement de paternité.
- En cas de décès de la mère dans les 97 jours qui suivent la naissance de l’enfant, l’autre parent (le père ou l’épouse de la mère) a droit, en plus de son congé de deux semaines, à un congé indemnisé de 98 jours qui doit être pris immédiatement après le décès et en une seule fois. Le délai-cadre de 6 mois pour l'obtention de l'indemnité est suspendu pendant cette période et redevient actif après la prolongation.
Cette allocation prend fin de manière anticipée si le père, ou l’épouse de la mère, reprend une activité lucrative, même partielle ou s’il ou elle décède. - En cas de décès du père ou de l’épouse de la mère au cours des six mois suivant la naissance de l’enfant, la mère a droit à un congé prolongé deux semaines. Il peut être pris de manière flexible (en une seule fois, par jour ou par semaine) et s'élève au maximum à 10 jours ouvrables, soit 14 indemnités journalières. La mère doit faire valoir son droit dans les six mois suivant le décès. Le congé de maternité de 14 semaines ou une éventuelle prolongation suite à l’hospitalisation du nouveau-né priment sur ce droit supplémentaire.
Cette allocation prend fin en cas de décès de la mère ou de l'enfant ou de l'expiration du délai-cadre de 6 mois, mais pas en cas de reprise d’une activité lucrative de la mère.
Vous trouverez des informations détaillées dans les mémentos 6.02 et 6.04 du Centre d'information AVS/AI. Ces fiches seront actualisées au 1er janvier 2024.
Dernière modification 26.02.2024