Lors de l’attribution de mandats à des personnes physiques et à des entreprises individuelles, l’employeur doit vérifier s’il est tenu de procéder au décompte de cotisations paritaires avec sa caisse de compensation.
La question de savoir si un mandat externe peut être qualifié d’activité lucrative indépendante ou dépendante ne saurait être laissée à l’appréciation du mandataire. S’il n’est pas établi clairement que l’activité à qualifier au regard de l’AVS est une activité lucrative indépendante ou dépendante, il y a lieu de prendre contact avec la caisse de compensation avant la conclusion du contrat.
L’appartenance d’une personne à une caisse de compensation à titre indépendant n’est pas déterminante pour l’appréciation de son statut de cotisant. L’activité à apprécier peut tout aussi bien constituer une activité lucrative dépendante. La nature juridique des rapports contractuels ou d’autres ententes entre les parties contractantes ne sont pas décisives non plus pour cette appréciation.
Dans le doute et en cas d’incertitude, il lui appartient de se mettre en rapport avec la Caisse fédérale de compensation.
Liens
Statut dans le domaine de l‘AVS/AI/APG au regard du droit des assurances sociales
Informations pour les employeurs concernant des activités dépendantes et indépendantes
Dernière modification 20.01.2023