En votre qualité d’employeur, vous êtes tenu de déclarer toutes vos succursales à votre caisse de compensation. Ces informations sont inscrites au registre des membres et signalées à tous les les fichiers centrales des caisses cantonales.
La caisse de compensation vérifie tous les deux ans le statut des succursales et établissements des employeurs qui lui sont affiliés. Afin de lui faciliter la tâche, veuillez nous faire part en temps utile de l’ouverture ou de la fermeture de succursales. Tout changement d’adresse – notamment en cas de déménagement d’un canton à un autre – et de vos coordonnées doit également nous être communiqué sans délai.
Sommaire
- Quelle est la définition d’une succursale ?
- Marche à suivre lors de l’ouverture ou de la mutation de succursales
- Quel est le régime d’allocations familiales applicable ?
- Quel est le régime qui s’applique à l’affiliation d’une succursale à une caisse d'allocations familiales ?
- Quel est le régime d’allocations familiales applicable au travail à domicile ?
- Vous appartient-il de signaler un changement de canton de travail à la caisse d'allocations familiales ?
Quelle est la définition d’une succursale ?
Sont considérés comme succursales les établissements ou installations dans lesquels est exercée, pour une durée indéterminée, une activité secondaire ou tertiaire.
Marche à suivre lors de l’ouverture ou de la mutation de succursales
Toutes les modifications, en particulier les fermetures ainsi que les changements de nom ou d’adresse d’une succursale sont à nous communiquer par courriel avec l’objet « Support aux affiliés ».
Quel est le régime d’allocations familiales applicable ?
Les employeurs sont assujettis au régime d’allocations familiales du canton dans lequel l’entreprise a son siège, ou, à défaut d’un tel siège, de leur canton de domicile. Les succursales des employeurs sont assujetties au régime d’allocations familiales du canton où elles sont établies.
Quel est le régime qui s’applique à l’affiliation d’une succursale à une caisse d'allocations familiales ?
Les succursales doivent s’affilier à une caisse d'allocations familiales du canton dans lequel elles sont établies. Par conséquent, les employés de ces succursales se voient appliquer les montants d’allocations familiales et le taux de cotisations du canton de leur lieu de travail.
Régime d’allocations familiales applicable :
Engagement de durée indéterminée dans une succursale
Mission dans différentes succursales
Mission temporaire (de courte durée) dans une succursale
Engagement de durée indéterminée dans une succursale
Lorsqu’un salarié est muté par son employeur pour une durée indéterminée dans une succursale située dans un autre canton, son décompte de cotisations à la caisse d'allocations familiales doit, à compter de la date de mutation, être établi par le nouveau canton de travail. Si ce salarié a droit à des allocations familiales, ce droit devra lui aussi être adapté dès cette date aux dispositions du nouveau canton de travail.
Mission dans différentes succursales
Lorsqu’un salarié travaille régulièrement en différents lieux pour son employeur, tant le prélèvement de ses cotisations que son droit aux allocations familiales obéissent au régime du canton dans lequel est situé le siège principal ou la succursale où le bénéficiaire des allocations familiales exerce l’essentiel de son activité.
Mission temporaire (de courte durée) dans une succursale
Lorsqu’un salarié est affecté par son employeur à titre temporaire (mission d’une journée ou d’une semaine à des fins d’assistance ou de formation) à une succursale située dans un autre canton, ces missions n’ont aucune incidence sur le prélèvement de ses cotisations ni sur son droit aux allocations familiales.
Quel est le régime d’allocations familiales applicable au travail à domicile ?
Le travail à domicile et l’activité de représentant ne sont pas constitutifs d’un établissement. Les salariés pratiquant ces formes de travail sont réputés employés au siège ou à la succursale à partir duquel ils travaillent ou dont ils reçoivent marchandise, matériel et mandats. Le domicile du salarié n’entre pas en ligne de compte.
Vous appartient-il de signaler un changement de canton de travail à la caisse d'allocations familiales ?
Une déclaration à la caisse d'allocations familiales s’impose pour les salariés dont le lieu d’affectation est transféré dans un autre canton au cours d’une même année civile, afin de pouvoir réexaminer les prétentions aux allocations familiales au regard du concours de droits. Ne sont pas soumises à déclaration les missions de courte durée telles qu’une assistance temporaire en cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident, etc.
Le changement de canton de travail a également une incidence sur la masse salariale décomptée. L’annonce des données salariales doit être accompagnée de la déclaration par canton des salaires correspondants.
Dernière modification 20.04.2021