Acomptes de cotisations

Connaissez-vous les délais de paiement des acomptes de cotisations ? Ces acomptes sont-ils selon vous excessifs ou trop bas ? Voudriez-vous compenser le versement des allocations familiales avec les acomptes de cotisations échus ?

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de par la loi de prélever les cotisations de vos salariés assurés en Suisse et de les décompter périodiquement avec la caisse de compensation. Les personnes qui exercent une activité lucrative doivent cotiser dès le 1^er janvier qui suit leur 17^e anniversaire. Sous certaines conditions, vous pouvez être astreint également, en tant qu’employeur, à une obligation de décompte et de cotisation envers les autorités de sécurité sociale d’Etats membres de l’UE ou de l’AELE. Pour de plus amples informations à ce sujet, consultez la rubrique Activité lucrative à l’étranger.

De quelles cotisations s’agit-il ?

Les cotisations à l’AVS, à l’AI, aux APG et à l’AC sont financées pour moitié chacun par l’employeur et le salarié (cotisations paritaires).

Les cotisations versées à la caisse d'allocations familiales et à d’éventuels fonds cantonaux sont, à quelques exceptions près, à la charge de l’employeur.

Les contributions aux frais administratifs sont toujours à la charge de l’employeur.

Périodes de paiement, délai de paiement

Les caisses de compensation fixent des acomptes pour le paiement des cotisations, à savoir des cotisations provisoires fondées sur la masse salariale estimée que vous déclarez. Vous devez payer des acomptes de cotisations trimestriellement lorsque la masse salariale an­nuelle ne dépasse pas CHF 200'000 et mensuellement lors­qu’elle est supérieure à ce montant. Vous éviterez de payer des intérêts moratoires si ces acomptes parviennent à la caisse de compensation au plus tard le 10^e jour de cotisations qui suit la fin du trimestre ou la fin du mois.

Salaire minime, franchise pour les personnes ayant atteint l’âge de référence

Employez-vous dans votre entreprise des personnes dont le salaire ne dépasse pas CHF 2'300 par année civile ? Sur un salaire aussi minime, vous ne pouvez prélever les cotisations qu’à la demande du salarié. Pour les personnes rémunérées par des producteurs de danse et de théâtre, des orchestres, des producteurs dans le domaine phonographique et audiovisuel, des radios et des télévisions ainsi que par des écoles dans le domaine artistique, les cotisations sont dues même sur des salaires minimes, et doivent faire l’objet d’un décompte.

Les personnes, qui ont atteint l’âge de référence AVS peuvent renoncer à l’application de la franchise de CHF 16'800 par année civile, par conséquent les cotisations seront prélevées sur l’ensemble du revenu. Pour les personnes qui ont atteint l’âge de référence, la franchise vaut pour chaque contrat de travail.

Acomptes de cotisations excessifs ou trop bas ?

En tant qu’employeur, vous êtes tenu d’annoncer en cours d’année à la caisse de compensation toute variation importante de la masse salariale. C’est le cas lorsque la masse salariale prévisible de l’exercice dépasse d’au moins 10 % celle qui avait été annoncée initialement.

Comment les allocations familiales sont-elles versées ?

Le versement des allocations familiales obéit en général à la procédure dite de compensation, consistant à compenser les allocations familiales à verser avec les acomptes de cotisations. L’avantage de ce type de décompte réside dans le fait qu’il évite un double flux d’argent et ne nécessite donc qu’un décompte et qu’un virement mensuels. Cela se traduit par une réduction des montants à transférer et, par là même, à une immobilisation de capital.

Comme alternative à la procédure de compensation, vous pouvez opter pour la procédure de décompte effectif. Cette procédure renonce à compenser les allocations familiales à verser avec les acomptes de cotisations dus.

Comment changer de mode de remboursement des allocations familiales ?

Un changement de mode de remboursement est possible pour le mois suivant. L’employeur communique le changement à la caisse d'allocations familiales par écrit.

Autres informations

Mémento

Cotisations à l’AVS, à l’AI et aux APG (2.01)

Cotisations à l’AVS, à l’AI, aux APG et à l’AC sur les salaires minimes (2.04)

Cotisations à l’assurance-chômage (2.08)

Dernière modification 19.11.2024