Les parents qui doivent interrompre ou réduire leur activité lucrative pour s'occuper d'un enfant mineur gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident auront désormais la possibilité de prendre un congé de 14 semaines.
Vous pouvez soumettre une demande correspondante via votre employeur actuel. Si vous êtes au chômage, vous pouvez introduire la demande correspondante directement auprès de la caisse de compensation de votre dernier employeur.
Sommaire
- Dans quelles circonstances ai-je droit à l’allocation de prise en charge ?
- Quand un enfant est-il considéré comme gravement atteint dans sa santé ?
- Qu’est-ce que le congé de prise en charge ?
- Quand mon droit prend-il naissance et quand s’éteint-il ?
- Quel est le montant de l’allocation de prise en charge ?
- Autres informations
Dans quelles circonstances ai-je droit à l’allocation de prise en charge ?
Vous avez droit à l’allocation de prise en charge si
- vous êtes la mère ou le père d’un enfant gravement atteint dans sa santé et que
- vous devez interrompre votre activité lucrative pour prendre en charge votre enfant.
Au moment de l’interruption, vous devez en outre remplir l’un des critères suivants :
- vous êtes salarié/e ou
- vous exercez une activité lucrative indépendante ; ou
- vous travaillez dans l’entreprise de votre conjoint/e, de la famille ou du/de la concubin/e, et vous percevez un salaire en espèces ; ou
- vous êtes au chômage et vous percevez déjà une indemnité journalière de l’assurance-chômage ; ou
- vous êtes en incapacité de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’invalidité et, pour cette raison, vous touchez des indemnités journalières d’une assurance sociale ou privée, à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d’un salaire précédemment réalisé ; ou
- vous bénéficiez d’un contrat de travail valable, mais vous ne touchez ni salaire ni indemnités journalières parce que votre droit est épuisé.
Quand un enfant est-il considéré comme gravement atteint dans sa santé ?
Un enfant est gravement atteint dans sa santé lorsque :
- il a subi un changement majeur de son état physique ou psychique ;
- l’évolution ou l’issue de ce changement est difficilement prévisible, ou qu’il faut s’attendre à ce qu’il conduise à une atteinte durable ou croissante à l’état de santé ou au décès ;
- une prise en charge accrue par les parents est nécessaire, et
- au moins l’un des parents interrompt son activité lucrative pour prendre en charge l’enfant.
Il convient de distinguer l’atteinte grave à la santé des maladies bénignes et des conséquences légères d’un accident : les atteintes graves à la santé requièrent une prise en charge intensive par les parents.
Dans des cas d’importance mineure, les parents ont droit au congé pour la prise en charge de proches (art. 329h CO). La durée maximale de ce congé est de trois jours par cas pour un maximum de dix jours par an. L’employeur garantit le maintien du paiement du salaire pendant ce congé.
Qu’est-ce que le congé de prise en charge ?
Le congé de prise en charge dure quatorze semaines au maximum, qui sont compensées par 98 indemnités journalières.
Le congé de prise en charge peut être pris en bloc, ou sous la forme de semaines ou de journées. Le nombre de jours de congés effectifs dépend du taux d’occupation.
Les parents peuvent se répartir le congé comme ils le souhaitent. En cas de désaccord entre les parents, le congé est partagé en parts égales entre eux. S’ils prennent congé en même temps, chacun des parents peut percevoir une allocation pour le même jour.
Une rechute qui intervient après une longue période sans symptôme est considérée comme un nouveau cas et ouvre un nouveau droit au congé de prise en charge.
Quand mon droit prend-il naissance et quand s’éteint-il ?
Le droit à l’allocation de prise en charge de chaque parent naît le jour de l’interruption de l’activité lucrative pour la prise en charge de l’enfant gravement atteint dans sa santé. Le délai-cadre de 18 mois commence à courir le jour pour lequel le premier des parents perçoit une indemnité journalière.
Le droit à l’allocation de prise en charge s’éteint au plus tard 18 mois après la perception de la première indemnité journalière (délai-cadre). Il prend fin avant l’expiration de ce délai lorsque 98 indemnités journalières ont été perçues.
Le droit prend fin prématurément si l’enfant n’est plus gravement atteint dans sa santé ou s’il décède. En revanche, le droit ne s’éteint pas prématurément si l’enfant devient majeur avant l’échéance du délai-cadre.
Quel est le montant de l’allocation de prise en charge ?
L’allocation de prise en charge est versée sous la forme d’indemnités journalières. Elle s’élève à 80 % du revenu moyen d’une activité lucrative qui était perçu immédiatement avant la prise du congé de prise en charge, mais au maximum à CHF 220 par jour. Le montant maximal est atteint à partir d’un salaire mensuel de CHF 8'250 (8'250 x 0,8 ÷ 30 jours = CHF 220 par jour) et, pour une personne exerçant une activité lucrative indépendante, d’un revenu annuel soumis à l’AVS de CHF 99'000 (99'000 x 0,8 ÷ 360 jours = CHF 220 par jour).
Autres informations
Dernière modification 24.01.2023