Que devez-vous faire si vous ne travaillez pas ou peu ? Continuez-vous à être couvert par l’AVS et devez-vous aussi payer des cotisations ? Où devez-vous vous adresser ? Avez-vous droit aux allocations familiales ?
Les personnes sans activité lucrative doivent payer des cotisations à l’AVS, à l’AI et aux APG à compter du 1er janvier qui suit leur 20e anniversaire. L’obligation de cotiser s’éteint si l’âge de référence est atteint. Les années de cotisations manquantes peuvent conduire à une réduction de la rente.
Sommaire
- Qui est considéré comme sans activité lucrative ?
- Questions et réponses (FAQ)
- Dois-je payer des cotisations si mon conjoint exerce une activité lucrative ?
- Inscription en tant que personne sans activité lucrative auprès de la Caisse fédérale de compensation
- Montant des cotisations
- Avez-vous droit aux allocations familiales ?
Qui est considéré comme sans activité lucrative ?
L’AVS fait la distinction entre les personnes exerçant une activité lucrative et les personnes sans activité lucrative.
Sont considérées comme sans activité lucrative les personnes qui n’ont pas de revenu professionnel ou dont le revenu est minime, notamment :
- les personnes en retraite anticipée,
- les bénéficiaires de rentes AI,
- les conjoints des personnes retraitées (ainsi que les partenaires de partenariats enregistrés),
- les veufs,
- les étudiants,
- les globe-trotters,
- les personnes divorcées,
- les chômeurs en fin de droits.
Travailleurs à temps partiel
Sont aussi considérés comme des personnes sans activité lucrative obligées de cotiser les assurés
- qui exercent une activité lucrative mais dont les cotisations annuelles provenant de l’activité lucrative, cotisations de l’employeur comprises, sont inférieures à la cotisation minimale légale,
- qui n’exercent pas durablement d’activité lucrative à plein temps et dont les cotisations provenant de l’activité lucrative, cotisations de l’employeur comprises, sont inférieures à la moitié des cotisations qu’ils devraient payer en tant que personnes sans activité lucrative. Sont considérées comme telles les personnes qui exercent une activité lucrative durant moins de 9 mois par an ou durant moins de 50 % du temps habituellement consacré au travail.
Questions et réponses (FAQ)
Jusqu’à quand dois-je payer des cotisations AVS ?
Je travaille à temps partiel (moins de 50 %). Pourquoi dois-je quand même payer des cotisations AVS comme les personnes sans activité lucrative ?
Je suis préretraité(e), mais mon/ma conjoint(e) continue de travailler. Dois-je quand même payer des cotisations comme si je n'avais pas d'activité professionnelle ?
Que signifie être « durablement actif à plein temps » au sens de l’AVS ?
Quel est le montant des cotisations AVS/AI/APG que je dois payer en tant que per-sonne sans activité lucrative ?
Comment payer les cotisations en tant que personne sans activité lucrative ?
Jusqu’à quand dois-je payer des cotisations AVS ?
La réforme AVS 21 instaure un même âge de la retraite pour les femmes et les hommes, soit 65 ans. Cet âge servira de valeur de référence pour un départ à la retraite flexible et sera donc désormais appelé âge de référence. L'obligation de cotiser prend fin lorsque vous atteignez l'âge de référence.
Lors d’un départ à la retraite anticipée ou si le versement de la rente AVS est anticipé, l'obligation de cotiser est maintenue jusqu'à l'âge de référence.
Je travaille à temps partiel (moins de 50 %). Pourquoi dois-je quand même payer des cotisations AVS comme les personnes sans activité lucrative ?
Vous n'êtes pas tenu(e) de cotiser si les cotisations versées avec votre activité lucrative atteignent la cotisation minimale (le double de la cotisation minimale pour les personnes mariées et les personnes vivant en partenariat enregistré) et représentent plus de la moitié des cotisations dues en tant que personne sans activité lucrative. Pour être exempté de l'obligation de cotiser, vous devez remplir ces deux conditions.
Je suis préretraité(e), mais mon/ma conjoint(e) continue de travailler. Dois-je quand même payer des cotisations comme si je n'avais pas d'activité professionnelle ?
Si votre conjoint(e) exerce durablement une activité lucrative à plein temps au sens de l'AVS et si ses cotisations issues de l'activité lucrative (y compris la part de l'employeur) atteignent le double de la cotisation minimale, vous ne devez pas payer de cotisations AVS. Si votre conjoint(e) n'exerce pas durablement une activité lucrative à plein temps, en plus du double de la cotisation minimale, la moitié des cotisations dues en tant que personne sans activité lucrative doit être atteinte (voir point ci-dessus).
Que signifie être « durablement actif à plein temps » au sens de l’AVS ?
Une personne est considérée comme exerçant durablement une activité lucrative à plein temps, si elle exerce son activité lucrative durant la moitié du temps usuellement consacré au travail pendant au moins neuf mois par an.
Quel est le montant des cotisations AVS/AI/APG que je dois payer en tant que personne sans activité lucrative ?
Le montant des cotisations dépend de votre situation financière personnelle. La fortune et le revenu acquis sous forme de rente (p. ex. rentes et pensions de toutes sortes, les indemnités journalières de maladie et d'accident, les pensions alimentaires, les versements réguliers de tiers, etc.) servent de base au calcul des cotisations.
Pour les personnes mariées ou vivant en partenariat enregistré, les cotisations sont calculées - indépendamment du régime matrimonial - sur la base de la moitié de la fortune et du revenu acquis sous forme de rente du couple. Il n'est pas possible de payer volontairement des cotisations supplémentaires.
Comment payer les cotisations en tant que personne sans activité lucrative ?
Sur la base de vos propres indications, la caisse de compensation calcule et fixe provisoirement les acomptes de cotisations pour l’année en cours. Les acomptes de cotisations sont facturés (pour trois mois) à la fin de chaque trimestre. Vous pouvez également régler les factures par eBill. L'inscription à eBill se fait dans votre portail financier. Les clients de PostFinance peuvent également payer les factures par le système de recouvrement direct Swiss Direct Debit (prélèvement CH-DD).
Les cotisations définitives seront fixées avec une décision une fois que la caisse de compensation aura reçu l’avis d’imposition de l’administration fiscale cantonale des impôts. Sur la base de cette communication fiscale, la différence entre les acomptes de cotisations et les cotisations définitives est calculée, le solde sera facturé ou le trop-payé remboursé.
Dois-je payer des cotisations si mon conjoint exerce une activité lucrative ?
Vous n’avez pas à payer de cotisations si votre conjoint exerce une activité lucrative au sens défini par l’AVS et verse au moins le double de la cotisation minimale. Cela vaut aussi pour l’année de conclusion ou de dissolution du mariage.
Inscription en tant que personne sans activité lucrative auprès de la Caisse fédérale de compensation
En principe, l’assuré doit s’occuper lui-même de son inscription en tant que personne sans activité lucrative. Pour être affilié à la Caisse fédérale de compensation, il faut remplir les conditions suivantes :
- vous avez 58 ans révolus ou atteindrez cet âge durant l’année de votre mise à la retraite,
- votre dernier employeur était affilié à la Caisse fédérale de compensation.
Les assurés préretraités qui ne remplissent pas ces deux conditions doivent s’adresser soit à la caisse cantonale de compensation AVS, à l’agence AVS de leur domicile ou à la caisse de compensation professionnelle à laquelle leur dernier employeur était affilié.
Cotisations des personnes sans activité lucrative
La fortune et le revenu annuel acquis sous forme de rente, multiplié par 20, sont déterminants pour le calcul des cotisations AVS/AI/APG. Il faut verser au moins la cotisation minimale. La cotisation maximale correspond à la cotisation minimale multipliée par 50. Pour les personnes mariées (quel que soit le régime matrimonial), les cotisations se calculent sur la moitié de la fortune et du revenu des deux conjoints acquis sous forme de rente.
La caisse de compensation perçoit en outre des frais administratifs de 5 % maximum sur les cotisations AVS/AI/APG.
Si des personnes sans activité lucrative ont également payé des cotisations AVS/AI/APG sur le revenu d’une activité lucrative, elles peuvent demander que ces cotisations soient déduites de celles qui sont dues en tant que personne sans activité lucrative. Il faut introduire à cet effet une demande écrite auprès de la caisse de compensation.
Le Centre d’information AVS/AI met à disposition module de calcul en ligne des cotisations des personnes sans activité lucrative.
Avez-vous droit aux allocations familiales ?
Les allocations familiales pour personnes sans activité lucrative sont liées à certaines conditions. Pour vérifier si vous avez droit à des allocations familiales en tant que personne sans activité lucrative, vous devez vous adresser à l’agence AVS de votre domicile.
Si une autre personne (par ex. l’autre parent) peut faire valoir pour le même enfant un droit à des allocations familiales en tant que personne qui exerce une activité lucrative, ce droit prévaut.
Dernière modification 26.02.2024