Vous n’exercez pas d’activité lucrative et vous résidez à l’étranger ? Votre conjoint ou partenaire enregistré exerce une activité lucrative à l’étranger et est pourtant assuré en Suisse ?
La loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants stipule que les personnes sans activité lucrative qui résident à l’étranger peuvent s’affilier à l’assurance obligatoire à certaines conditions.
Pour une affiliation, vous devez, en tant que personne sans activité lucrative, remplir les conditions suivantes :
- être marié ou vivre en partenariat enregistré avec une personne qui exerce une activité lucrative à l’étranger et est affiliée à l’assurance obligatoire de l’AVS,
- avoir une résidence commune à l’étranger.
La déclaration d’affiliation doit être transmise à la caisse de compensation à laquelle est affilié l’employeur de la personne exerçant une activité lucrative.
Si la déclaration d’affiliation est transmise dans un délai de six mois, l’assurance obligatoire se poursuit sans interruption. Au terme de ce délai, l’assurance commence le premier jour du mois qui suit la réception de la déclaration d’affiliation.
Formulaires
AVS/AI/APG pour personnes sans activité lucrative domiciliées à l’étranger (PDF, 190 kB, 19.01.2024)AVS/AI/APG pour les personnes sans activité lucrative qui vivent à l’étranger dans le cadre d’un mariage ou d’un partenariat enre-gistré avec une personne assurée exerçant une activité lucrative.
Mémento
Assujettissement à l’assurance
Le présent mémento s’adresse à vous en tant qu’employeur et vous informe sur l’assujettissement de vos collaborateurs à l’assurance dans le contexte international.
Dernière modification 19.01.2024