Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants. Elles comprennent les allocations pour enfant et les allocations de formation ainsi que les allocations de naissance et d’adoption prévues par certains cantons.
Les employés s’adressent à leur employeur pour déposer une demande d’allocations familiales. L’employeur fait parvenir la documentation à la caisse d’allocations familiales, qui examine la demande et communique sa décision à l’employeur.
Sommaire
- Quels types d’allocations familiales sont versés ?
- À combien s’élèvent les allocations familiales ?
- Les allocations sont-elles déterminées en fonction du canton de domicile ou du canton de travail ?
- Qui a droit aux allocations familiales ?
- Quels enfants donnent droit aux allocations familiales ?
- Quel parent perçoit les allocations familiales ?
- Comment pouvez-vous faire valoir votre droit aux allocations familiales auprès de la Caisse d’allocations familiales de la Caisse fédérale de compensation (CAF-CFC) ?
- Comment pouvez-vous prolonger un droit existant aux allocations de formation ?
- Comment sont versées les allocations familiales de la caisse d’allocations familiales de la Caisse fédérale de compensation ?
- Autres informations
Quels types d’allocations familiales sont versés ?
Si toutes les conditions sont remplies, la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) prescrit le versement des allocations familiales suivantes par enfant et par mois :
| Type d’allocations | Durée du droit |
|---|---|
| Allocation pour enfant | Enfants jusqu’à 16 ans |
| Allocation pour enfants incapables d’exercer une activité lucrative | Enfants de 16 à 20 ans |
| Allocation de formation | Jeunes de 15 à 25 ans qui suivent une formation postobligatoire. |
| Allocations de naissance ou d’adoption | Prestation unique à la naissance ou à l’adoption |
*Depuis le 1er août 2020 (Art. 3, ch. 1, let. b) : dès le début de la formation, pour autant que l’âge de 15 ans soit atteint et la scolarité obligatoire terminée.
À combien s’élèvent les allocations familiales ?
La loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) fixes les montants minima ci-après. Les cantons peuvent prévoir des prestations plus élevées.
| Type d’allocations | Montant minimum selon la LAFam |
|---|---|
| Allocation pour enfant | CHF 200 |
| Allocation pour enfants incapables d’exercer une activité lucrative | CHF 200 |
| Allocation de formation | CHF 250 |
| Allocations de naissance ou d’adoption | Selon les réglementations cantonales |
Les allocations sont-elles déterminées en fonction du canton de domicile ou du canton de travail ?
Les allocations familiales sont versées selon le principe du lieu d’activité. Le tableau synoptique renseigne sur le montant des allocations familiales dans les différents cantons.
Cette carte montre le montant de l'allocation pour enfant actuellement en vigueur dans chaque canton
Cette carte montre le montant de l'allocation de formation actuellement en vigueur dans chaque canton
Cette carte montre le montant de l'allocation de naissance et d’adoption actuellement en vigueur dans chaque canton
Qui a droit aux allocations familiales ?
Vous avez droit aux allocations familiales si vous percevez un revenu annuel provenant d’une activité lucrative d’au moins CHF 7'350 (ce qui correspond à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale de l’AVS).
Ont droit aux allocations familiales :
- Les salariés et indépendants ;
- Les personnes sans activité lucrative (les salariés et indépendants qui n’atteignent pas le revenu minimal nécessaire pour l’obtention des allocations familiales sont également considérés comme sans activité lucrative).
Quels enfants donnent droit aux allocations familiales ?
| Lien de filiation | Conditions |
|---|---|
| Propres enfants | Enfants biologiques ou adoptés, que les parents soient mariés ou non. |
| Enfants du conjoint | Enfants du conjoint qui vivent la plupart du temps dans le ménage du conjoint de l’ayant droit ou y ont vécu jusqu’à leur majorité. |
| Enfants recueillis | Enfants recueillis si vous assumez gratuitement et de manière durable leurs frais d’entretien et d’éducation. |
| Enfants du partenaire enregistré | Partenariat entre personnes de même sexe |
| Frères, sœurs et petits-enfants | Frères, sœurs et petits-enfants si vous subvenez en majeure partie à leur entretien |
Si vos enfants vivent à l’étranger, des dispositions spécifiques régissant le droit aux allocations familiales s’appliquent. Dans les pays de l’UE et de l’AELE les allocations familiales (à l’exception des allocations de naissance et d’adoption) sont exportées aux ressortissants de ces pays. Si l’autre parent et les enfants vivent dans un pays de l’UE ou de l’AELE, le principe du lieu d’activité est déterminant pour le versement des allocations familiales. Si les prestations d’allocations familiales sont plus élevées dans l’État compétent à titre subsidiaire, le parent qui exerce une activité lucrative dans cet État peut demander le versement de la différence. Pour les salariés qui sont envoyés à l’étranger par leur employeur ayant son siège en Suisse, les allocations familiales sont exportées.
Quel parent perçoit les allocations familiales ?
Chaque enfant ne donne droit qu’à une seule allocation du même type. Si plusieurs personnes remplissent les conditions pour la perception d’allocations familiales, le droit aux prestations est reconnu selon l’ordre de priorité suivant (concours de droits - article 7, al. 1 LAFam) :
Description du diagramme : Qui a droit aux allocations familiales ?
Description du diagramme : Qui a droit aux allocations familiales ?
Le diagramme en arbre est une représentation graphique de l’article 7, al. 1 de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam). En suivant les conditions successives de l’article 7, alinéa 1 LAFam, les différents niveaux permettent de définir, selon un ordre échelonné, le parent prioritaire pour le droit aux allocations familiales.
La première condition pour déterminer le droit aux allocations familiales est celle de l’exercice d’une activité lucrative. Si seul un des parents exerce une activité lucrative, la lettre a de l’article 7 LAFam est déterminante. Lorsque les deux parents exercent une activité lucrative, le niveau suivant est examiné.
La condition suivante est celle de l’autorité parentale. Si seul un des parents détient l’autorité parentale, la lettre b de l’article 7 LAFam est déterminante. Si les parents détiennent l’autorité parentale conjointement, le niveau suivant est examiné.
La condition suivante est celle de la garde de l’enfant, soit chez qui ce dernier vit. Lorsque les parents sont séparés et que l’enfant vit la plupart du temps chez l’un des deux parents, la lettre c de l’article 7 LAFam est déterminante. Si les parents vivent dans le ménage commun avec l’enfant, le niveau suivant est examiné.
La condition suivante est celle du canton de domicile de l’enfant. Lorsque seul un parent travaille dans le canton de domicile de l’enfant, la lettre d de l’article 7 LAFam est déterminante. Si le lieu de travail des deux parents ou d’aucun des deux ne se trouve dans le canton de domicile de l’enfant, le niveau suivant est examiné.
La condition suivante est celle du revenu déterminant. Lorsque seul un parent est salarié, la lettre e de l’article 7 LAFam est déterminante. Si les deux parents sont salariés, la priorité va à celui qui touche le salaire soumis à l’AVS le plus élevé. Lorsque les deux parents exercent une activité lucrative indépendante, celui qui touche le salaire soumis à l’AVS le plus élevé est l’ayant droit prioritaire selon la lettre f de l’article 7 LAFam.
Il se peut que plus de deux personnes puissent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant. Mais dans ce cas, seul le second ayant droit peut prétendre au versement de la différence. Le versement de la différence doit être demandé par le second ayant droit ou son employeur auprès de la caisse d’allocations familiales compétente.
Comment pouvez-vous faire valoir votre droit aux allocations familiales auprès de la Caisse d’allocations familiales de la Caisse fédérale de compensation (CAF-CFC) ?
Pour déposer une demande d’allocations familiales, veuillez vous adresser à votre employeur. Il vous remettra le formulaire de demande ainsi que les documents nécessaires.
Vous transmettrez le formulaire dûment rempli, accompagné de toutes les annexes à votre service du personnel.
Comment pouvez-vous prolonger un droit existant aux allocations de formation ?
Vous présentez à votre employeur une attestation correspondante (par ex. copie du contrat d’apprentissage ou de stage, resp. attestation de scolarité, d’études ou d’immatriculation, etc.). Sont considérés comme une attestation de formation tous les documents qui sont délivrés par un établissement de formation pour un enfant spécifique (son nom doit être mentionné) et qui contiennent des indications sur le début et la fin ainsi que sur la nature de la formation.
Comment sont versées les allocations familiales de la caisse d’allocations familiales de la Caisse fédérale de compensation ?
La caisse de compensation pour allocations familiales établit une notification à l’intention de l’employeur aussi bien pour la confirmation du droit initial que pour toutes les modifications d’un droit aux allocations familiales existant. Les allocations familiales sont ensuite versées par l’employeur, en même temps que le salaire.
Toutes les acceptations, refus, mutations et/ou demandes de restitution d’allocations familiales sont communiqués par écrit à l’employeur par la caisse d’allocations familiales.
Si les allocations familiales ne sont pas utilisées pour subvenir aux besoins de l’enfant, son représentant légal ou l’enfant majeur peut lui-même déposer une demande de versement à un tiers auprès de l’employeur du parent qui a jusqu’à présent perçu les allocations familiales.
Autres informations
Dernière modification 08.05.2024