La Suisse et certains États de l'UE ou de l'AELE ont convenu d'une réglementation dérogatoire dans le domaine de l'assujettissement aux assurances afin de continuer à faciliter le télétravail pour les employés et les employeurs.
Que dit l'accord ?
Pour les travailleurs frontaliers qui effectuent moins de 50 % de leur temps de travail dans leur pays de résidence, les assurances sociales restent de la compétence de l'État du siège de l'employeur. Cette exception ne s'applique qu'aux situations entre deux États signataires de l'accord. Vous trouverez la liste des pays concernés sur le site de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
Qui est exclu de l'accord ?
L'accord ne s'applique pas aux personnes qui, en plus du télétravail, exercent régulièrement d'autres activités dans leur pays de résidence, qui sont indépendantes ou qui travaillent en plus dans un autre pays de l'UE ou de l'AELE.
Pour plus d'informations
Vous trouverez de plus amples détails sur la convention multilatérale et sa mise en œuvre dans le bulletin AVS/PC n° 470 de l'OFAS sur la plateforme ALPS.
Veuillez noter que cet accord concerne uniquement les assurances sociales et qu’il n'a pas d’impact sur le droit fiscal.
Dernière modification 15.08.2024