Cette fiche informative est destinée aux collaborateurs qui ont des enfants de moins de 25 ans donnant un éventuel droit aux allocations familiales (allocations pour enfant, de formation, allocations de naissance ou d’adoption).
Sommaire
Loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam)
La CAF-CFC examine le droit aux allocations familiales sur la base des documents transmis et prend en considération toutes les spécificités cantonales. Elle bonifie à l’employeur les montants cantonaux minimaux.
Peut prétendre aux allocations familiales, toute personne qui perçoit un revenu annuel soumis aux cotisations AVS d’au moins CHF 7'350 (moitié de la rente de vieillesse annuelle minimale complète de l’AVS). Ce principe constitue la condition pour l’octroi des allocations cantonales.
Un éventuel droit à des prestations complémentaires est déterminé par votre employeur qui vous donne volontiers de plus amples informations à ce sujet.
Demande
En cas de naissance ou d’entrée en service, nous vous prions de retourner le formulaire Demande d’allocations familiales (PDF, 473 kB, 20.12.2023) dûment complété et signé avec les documents nécessaires (voir point 5 du formulaire) à votre service du personnel.
Le service du personnel transmet les documents à la CAF-CFC pour contrôle. La CAF-CFC détermine le droit et établit une notification qui est transmise à votre employeur.
Mutations
Les bénéficiaires d’allocations familiales doivent communiquer de suite au service du personnel tout changement de la situation personnelle, financière ou professionnelle pouvant influencer le droit aux allocations familiales :
- Mariage, divorce, séparation de longue durée
- Début/fin/interruption/modification de la formation de l’enfant (apprentissage, études, etc.)
- Incapacité de travail de plus de 3 mois suite à un accident, une maladie, etc.
- Décès d’un enfant
- Dissolution de la prise en charge de l’enfant recueilli
- Double paiement pour le même enfant par le père, la mère ou une tierce personne (beaux-parents)
- Fin du rapport de travail
- Début/fin d’une période de chômage de l’autre parent
- Changement du canton de domicile
- Congé non payé
- Convention de l’autorité parentale pour les personnes célibataires
- Activité indépendante de l’autre parent
- Etc.
Le formulaire Demande d’allocations familiales (PDF, 473 kB, 20.12.2023) doit être complété dans les cas suivants :
- Naissance d’un enfant
- Adoption d’un enfant
- Prise en charge d’un enfant recueilli
- Début du rapport de travail
Allocations de formation
Le droit à l’allocation de formation débute dès le mois au cours duquel l’enfant commence une formation postobligatoire au sens de la loi sur l’AVS, mais au plus tôt dès le début du mois au cours duquel il atteint l’âge de 15 ans.
Sont considérées comme attestations de formation tous les documents de l’école correspondante qui mentionnent les données de la durée et du genre de formation ainsi que le nom de l’enfant.
Les délais de contrôle suivants sont appliqués pour les formations :
- Gymnase : selon attestation
- Haute Ecole : selon attestation, maximum une année
- Etudes : semestriel
- Apprentissage : selon contrat
- Autres : selon attestation
Pour les enfants qui ont atteint leur 16ème anniversaire et qui fréquentent l’école obligatoire, une attestation écrite du parent (par courrier ou email), confirmant la fréquentation, est suffisante.
Si l’enfant exerce une activité lucrative en plus de sa formation ou qu’il commence une activité lucrative durant sa formation, le montant de son revenu doit être impérativement transmis à votre service du personnel. Les indemnités journalières APG, AC, AI, AM ou AA sont également valables comme revenus.
Les attestations qui n’indiquent pas la durée de validité ne sont pas acceptées. Les inscriptions pour le semestre suivant ou l’année scolaire suivante ne sont pas reconnues si elles sont établies avant le 1er mai, respectivement le 1er novembre.
Collaboration lors de la mise en œuvre
Les assurés ainsi que l’employeur doivent collaborer à l’exécution des différentes lois sur les assurances sociales. Celui qui fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations dues (art. 28 LPGA).
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter !
Autres informations
Mémento
Fiche informative – Allocations familiales (PDF, 1 MB, 20.12.2023)Cette fiche informative est destinée aux collaborateurs qui ont des enfants de moins de 25 ans donnant un éventuel droit aux allocations familiales (allocations pour enfant, de formation, allocations de naissance ou d’adoption).
Dernière modification 19.01.2024