Devoir d’informer et de collaborer

Cette fiche s’adresse aux bénéficiaires d’allocations familiales et les rend attentifs à leur devoir d’informer vis-à-vis de la Caisse d’allocations familiales de la Caisse fédérale de compensation (CAF-CFC).

Saviez-vous …

… que vous êtes tenus de déclarer tous changements de votre situation personnelle, financière et professionnelle qui peuvent avoir une influence sur le droit aux allocations familiales auprès de votre service du personnel ?

Si l’un des événements mentionnés ci-après survient, nous vous remercions d’informer immédiatement votre service du personnel et de joindre les pièces justificatives nécessaires. Les documents seront transmis à la CAF-CFC qui examinera votre droit. Une nouvelle notification sera établie si nécessaire et envoyée à l’employeur.

Evénements déterminants

Les événements suivants sont déterminants pour le droit aux allocations familiales (la liste n’est pas exhaustive) :

Enfants

  • Naissance ou adoption d’un enfant
  • Changement de domicile de l‘enfant
  • Début/dissolution d’un lien nourricier
  • Décès d’un enfant
  • Incapacité de gain d’un enfant à partir de 16 ans

Parents / beaux-parents

  • Convention de l’autorité parentale conjointe pour personnes célibataires
  • Mariage/remariage, séparation permanente et divorce
  • Changement du canton de domicile

Formation

  • Début/fin de la formation d’un enfant (apprentissage, études, etc.)
  • Interruption, fin ou changement de la formation
  • Changement du revenu de l’enfant durant sa formation

Situation professionnelle

  • Début ou changement de l’activité salariale de tous les parents/beaux-parents (taux d’activité, revenu, canton de travail)
  • Congé non-payé
  • Incapacité de travail du bénéficiaire de plus de 3 mois

Obligation de renseigner

Les assurés et les employeurs doivent collaborer à l’exécution des différentes lois sur les assurances sociales. Celui qui fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations dues (art. 28 LPGA).

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter !

Dernière modification 03.01.2020

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