La rente de survivants est là pour empêcher que le décès du conjoint ou d’un des parents ne mette financièrement en difficulté le conjoint survivant et les enfants. Il existe trois types de rentes de survivants :
- la rente de veuve,
- la rente de veuf,
- la rente d’orphelin.
Vous avez droit à une rente de survivants seulement si la personne décédée pouvait justifier d’au moins une année entière de cotisation.
Naissance et extinction du droit à la rente
Le droit à une rente de survivants prend naissance le premier jour du mois qui suit le décès du conjoint, de l’ex-conjoint ou de l’un des parents et s’éteint à la fin du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies. Un remariage met fin au droit à la rente de veuve ou de veuf. En revanche, les rentes d’orphelin sont maintenues.
Sommaire
- Dans quelles circonstances ai-je droit, étant mariée, à une rente de veuve ?
- Dans quelles circonstances ai-je droit, étant divorcée, à une rente de veuve ?
- Dans quelles circonstances ai-je droit, en tant qu’homme marié ou en tant que partenaire enregistré/e, à une rente de veuf ?
- Dans quelles circonstances ai-je droit, en tant qu’homme divorcé, à une rente de veuf ?
- Dans quelles circonstances les enfants bénéficient-ils d’une rente d’orphelin ?
- Où dois-je faire valoir mon droit à une rente de survivants ?
- Je perçois des allocations familiales - à quoi dois-je faire attention ?
- Autres informations
Dans quelles circonstances ai-je droit, étant mariée, à une rente de veuve ?
Si vous êtes mariée et que votre époux ou votre épouse décède, vous avez droit à une rente de veuve,
- si vous avez un ou plusieurs enfants – leur âge n’est pas déterminant – lors du décès de votre conjoint. Sont assimilés à vos enfants ceux de votre conjoint décédé qui font ménage commun avec vous et qui donnent droit à une rente d’orphelin. Cela vaut aussi pour les enfants recueillis par vous et votre conjoint, pour autant que vous les adoptiez après être devenue veuve. L’épouse de la mère est également considérée comme une veuve qui a un enfant si elle était mariée avec la mère au moment de la naissance, et que l’enfant a été conçu conformément aux dispositions de la loi sur la procréation médicalement assistée et qu’il existe par conséquent un lien de filiation (art. 255a, al. 1, CC), ou
- si vous avez 45 ans révolus lors du décès de votre conjoint et que vous avez été mariée pendant cinq ans au moins. Si vous avez été mariée plusieurs fois, la durée des mariages successifs sera prise en compte lors du calcul de la rente. Pour les couples de même sexe qui ont converti leur partenariat enregistré en mariage, la durée du partenariat est ajoutée aux années de mariage.
Dans quelles circonstances ai-je droit, étant divorcée, à une rente de veuve ?
Si vous êtes divorcée et que votre ex-époux ou ex-épouse décède, vous avez droit à une rente de veuve,
- si vous avez des enfants et que le mariage dissous a duré au moins dix ans, ou
- si vous aviez plus de 45 ans lors du divorce et que le mariage dissous a duré au moins dix ans, ou
- si le cadet de vos enfants a moins de 18 ans lorsque vous atteignez l’âge de 45 ans.
Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, vous avez droit à une rente de veuve tant que le cadet de vos enfants n’a pas 18 ans révolus.
L’épouse divorcée de la mère est également considérée comme une veuve avec enfant si elle était mariée avec la mère au moment de la naissance, et que l’enfant a été conçu conformément aux dispositions de la loi sur la procréation médicalement assistée et qu’il existe par conséquent un lien de filiation (art. 255a, al. 1, CC).
Si le mariage avait été établi par la conversion d’un partenariat enregistré, en cas de divorce, la durée du partenariat enregistré est ajoutée aux années de mariage.
Dans quelles circonstances ai-je droit, en tant qu’homme marié ou en tant que partenaire enregistré/e, à une rente de veuf ?
Si vous êtes marié et que votre épouse ou votre époux décède, vous avez droit à une rente de veuf si, au moment du veuvage, vous avez un ou plusieurs enfants (quel que soit leur âge). Sont assimilés à vos enfants ceux de votre conjoint/e décédé/e qui font ménage commun avec vous et qui donnent droit à une rente d’orphelin. Cela vaut aussi pour les enfants recueillis dont vous vous occupiez jusqu’alors avec votre conjoint/e, pour autant que vous les adoptiez après votre veuvage.
Si votre partenaire enregistré/e décède, vous êtes assimilé/e à un veuf.
Nouveau à partir du 11 octobre 2022
Dans son arrêt du 11 octobre 2022, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’une inégalité de traitement contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) avait eu lieu du fait de l’extinction du droit du recourant à une rente de veuf à la majorité de son dernier enfant, extinction qui n’est pas prévue pour une veuve se trouvant dans la même situation.
La Suisse est tenue de se conformer à cet arrêt et de mettre fin à la violation constatée du droit dès l’entrée en force de l’arrêt le 11 octobre 2022. Les bases légales doivent être adaptées en conséquence en respectant la procédure législative. Celle-ci pouvant être relativement longue, l’adaptation ne prendra effet qu’ultérieurement. D’ici là, le régime transitoire en vigueur depuis le 11 octobre 2022 s’applique aux veufs avec enfants. Leur droit à une rente de veuf ne s’éteint plus lorsque le cadet de leurs enfants atteint l’âge de 18 ans, et la rente continue d’être versée au-delà de cet âge.
L’arrêt de la CEDH ne s’applique ni aux veufs sans enfant ni aux hommes divorcés. Les veufs sans enfant continuent à ne pas avoir droit à une rente de veuf sur la base de cet arrêt et, pour les hommes divorcés, le droit à la rente de veuf s’éteint dans tous les cas lorsque le cadet de leurs enfants atteint l’âge de 18 ans. L’arrêt de la CEDH ne s’applique pas non plus aux cas dans lesquels la suppression de la rente de veuf décidée en raison de la majorité du cadet des enfants est entrée en force avant le 11 octobre 2022.
Dans quelles circonstances ai-je droit, en tant qu’homme divorcé, à une rente de veuf ?
Si vous êtes divorcé et que votre ex-épouse décède, vous avez droit à une rente de veuf tant que vous avez des enfants de moins de 18 ans.
Dans quelles circonstances les enfants bénéficient-ils d’une rente d’orphelin ?
L’AVS accorde une rente d’orphelin aux enfants dont l’un des parents décède.
Si la mère était mariée à une femme au moment de la naissance et que l’enfant a été conçu conformément aux dispositions de la loi sur la procréation médicalement assistée (art. 255a, al. 1, CC), l’épouse de la mère est considérée comme l’autre parent. Dans un tel cas, l’enfant a également droit à une rente d’orphelin au décès de l’épouse de la mère.
En cas de décès des deux parents, les enfants ont droit à deux rentes d’orphelin (une par parent décédé). Ce droit dure jusqu’à leur 18e anniversaire. Pour les enfants qui suivent une formation, le droit s’éteint lorsqu’ils terminent leur formation, mais au plus tard à leur 25e anniversaire. Des dispositions spéciales sont applicables aux enfants recueillis. Les enfants dont le revenu annuel brut de l’activité lucrative dépasse CHF 29’400 durant leur formation n’ont pas droit à une rente d’orphelin.
Où dois-je faire valoir mon droit à une rente de survivants ?
Vous pouvez faire valoir votre droit à une rente de survivants auprès de la dernière caisse de compensation qui a encaissé les cotisations AVS de la personne décédée.
Si vous avez accompli des périodes d’assurance en Suisse ou dans un ou plusieurs États membres de l’UE ou de l’AELE, la présentation d’une seule demande dans votre pays de domicile suffit. La présentation d’une seule demande dans le pays de domicile entraînera la procédure d’annonce dans tous les pays concernés.
Si la personne décédée n’a pas cotisé à l’AVS, vous devez adresser votre demande de rente de survivants à la caisse cantonale de compensation ou à son agence.
Si vous résidez à l’étranger, veuillez consulter la page « Demander une rente de survivant » sur le site Internet de la Caisse suisse de compensation CSC : www.cdc.admin.ch
Je perçois des allocations familiales - à quoi dois-je faire attention ?
Tout changement d'état civil doit être signalé immédiatement à votre employeur. Celui-ci peut entraîner une modification du droit aux allocations familiales.
Est-ce que je continue à avoir droit aux allocations familiales après un veuvage ?
Oui, le droit aux allocations familiales est maintenu.
Jusqu'à présent, mon époux/épouse décédé(e) percevait les allocations familiales. Ai-je désormais droit à des allocations familiales ?
Dans la mesure où vous exercez une activité lucrative et que vous atteignez le revenu minimum nécessaire à l'obtention des allocations familiales, vous pouvez transmettre une demande d'allocations familiales par l'intermédiaire de votre employeur.
Je n'exerce pas d'activité professionnelle. Ai-je droit à des allocations familiales ?
Pour qu'un droit puisse être examiné, veuillez vous annoncer auprès de l'agence AVS de votre lieu de domicile.
Autres informations
Dernière modification 19.01.2024