Un mariage ou un partenariat enregistré peut influer l’accomplissement de l’obligation de cotiser ou l’obtention de certaines prestations au titre des assurances sociales, telles que la rente d’invalidité, la rente de vieillesse, la rente de survivant ou les allocation familiales. Tout changement d’état civil doit être porté sans délai à la connaissance de votre employeur.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe, un partenariat enregistré est assimilé à un mariage, la dissolution juridique du partenariat est similaire à un divorce et la personne survivante au décès de son partenaire est reconnu comme veuf.
Sommaire
Quelles sont les conséquences d’un mariage ou d’un partenariat enregistré ?
Les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux (splitting). Pour la répartition, seules sont prises en compte les années civiles pendant lesquelles les deux époux étaient assurés à l’AVS/AI. Les revenus que les époux ont réalisés l’année de leur mariage et l’année de leur divorce ne font pas l’objet de la répartition.
La répartition des revenus n’est effectuée que si
- les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse ou d’invalidité, ou
- le mariage est dissous par le divorce ou par une déclaration de nullité, ou encore
- l’un des conjoints décède et l’autre perçoit déjà une rente de l’assurance-vieillesse ou de l’assurance-invalidité.
Pour quelle raison les rentes d’un couple marié sont-elles plafonnées ?
La somme des rentes individuelles d’un couple marié ne peut être supérieure à 150 % de la rente maximale. Si cette limite est dépassée, les deux rentes individuelles sont réduites en conséquence. Les rentes ne sont toutefois pas plafonnées si le ménage commun a été dissous par une décision judiciaire, ou si l’un des conjoints touche une rente de vieillesse et l’autre un quart de rente ou une demi-rente AI.
Vous vous êtes marié. Avez-vous encore droit à des allocations familiales ?
Après un mariage ou l’enregistrement d’un partenariat, le droit aux allocations familiales doit être réexaminé quant à un éventuel concours de droits.
Etes-vous bénéficiaire d’une prestation ?
Veuillez vous conformer au devoir d’informer : tout changement de la situation personnelle (mariage, séparation, divorce, etc.) doit être annoncé sans délai à l’organe d’exécution figurant dans la décision de prestation ou à l'employeur lors de la perception d'allocations familiales (copie de l’acte de mariage, livret de famille, jugement de divorce, etc.). Les prestations indûment perçues doivent être restituées.
Autres informations
Mémento
Devoir d’informer et de collaborer
Cette fiche s’adresse aux bénéficiaires d’allocations familiales et les rend attentifs à leur devoir d’informer vis-à-vis de la Caisse d’allocations familiales de la Caisse fédérale de compensation (CAF-CFC).
Dernière modification 19.01.2024