Quelles sont les incidences d’un divorce ou d’une séparation sur votre compte AVS, sur vos prestations AVS ou AI en cours ou à venir, ou encore sur vos allocations familiales ?
Les revenus communs réalisés pendant les années de mariage sont partagés (splitting) en cas de divorce, mais pas en cas de séparation. Seuls sont soumis au partage les revenus réalisés durant les périodes où les deux conjoints étaient assurés à l’AVS suisse, et uniquement pour les années civiles entières de mariage.
Sommaire
Vous ne percevez pas encore de prestations
La demande de partage des revenus peut être déposée par chacun des deux ex-conjoints séparément. Il est recommandé de déposer une demande commune et, si possible, immédiatement après le divorce. Cela permet de mener la procédure rapidement et d’éviter un retard lors du calcul ultérieur des rentes. Remettez à cette fin les formulaires disponibles ci-dessous.
Percevez-vous des prestations de l’AVS ou de l’AI ?
Si les deux conjoints perçoivent une rente, il n’y a pas de plafonnement. Autrement dit, les rentes sont de nouveau calculées individuellement, tant en cas de divorce que de séparation de corps et de biens judiciaire. Contrairement à la séparation judiciaire, une simple séparation n’a aucune incidence sur le calcul et le montant des rentes.
Veuillez vous conformer au devoir d’informer : tout changement de la situation personnelle (mariage, séparation judiciaire, divorce, etc.) doit être annoncé sans délai à l’organe d’exécution figurant dans la décision de prestation (copie de l’acte de mariage, livret de famille, jugement de divorce, etc.). Les prestations indûment perçues doivent être restituées.
Touchez-vous des allocations familiales ?
Tout changement d’état civil doit être signalé sans délai à votre employeur car il peut entraîner une modification du droit aux prestations.
En cas de divorce, il est essentiel de savoir :
- si l’autre parent exerce lui aussi une activité lucrative,
- qui exerce l’autorité parentale sur l’enfant et
- dans la mesure où l’autorité parentale est exercée conjointement, où et chez qui l’enfant vit le plus souvent.
En cas de séparation, il est essentiel de savoir :
- si l’autre parent exerce lui aussi une activité lucrative et
- où et chez qui l’enfant vit le plus souvent.
Autres informations
Formulaires
Mémento
Devoir d’informer et de collaborer
Cette fiche s’adresse aux bénéficiaires d’allocations familiales et les rend attentifs à leur devoir d’informer vis-à-vis de la Caisse d’allocations familiales de la Caisse fédérale de compensation (CAF-CFC).
Dernière modification 19.01.2024